Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU · Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU ст. Annexe art. 3

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

ДействуетОфициальный текст

Le fonds est présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui préside aussi la commission d'indemnisation et le conseil consultatif.

En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par son suppléant.